CONDITIONS GENERALES DE VENTE


En vigueur au 01/01/2021

 


ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le
Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site
www.ethnicalfragrance.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

parfums d’intérieur


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.ethnicalfragrance.com ce dont le
client est tenu de prendre connaissance avant de commander.


Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.


Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation
de la commande.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ethnicalfragrance.com et prévaudront sur toute
autre document.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue
à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.ethnicalfragrance.com.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :


Ethnical Fragrance, SASU


Capital social de 100 euros


Immatriculé au RCS de Chanteloup-les-Vignes, sous le numéro 892463159
19 rue d’alentours


Email : contact@ethnicalfragrance.com


Téléphone : 0783132957


Numéro de TVA Intracommunautaire FR48892463159


Les Produits présentés sur le site www.ethnicalfragrance.com sont proposés à la vente pour les territoires
suivants :


international.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des
Produits concernés.


Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.


Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 


ARTICLE 2 – Prix


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ethnicalfragrance.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.


Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.ethnicalfragrance.com.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit,
hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de
la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 


ARTICLE 3 – Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ethnicalfragrance.com les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :


Avant de confirmer sa Commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement”, l’Acheteur a la
possibilité de
vérifier le détail de son panier et de corriger d’éventuelles erreurs.Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales
d’Utilisation et de la Charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice de conditions
contractuelles
particulières conclues entre les Parties.
A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement”
(ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le
contenu
et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente,
le
fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques,
quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur. Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous
réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des
présentes Conditions Générales de Vente).


Cette Commande sera confirmée par ETHNICAL FRAGRANCE par l’envoi d’un courrier électronique à
l’Acheteur (le « courrier
électronique de confirmation de Commande »).
Un second courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de sa Commande. Ethnical
Fragrance sera
alors en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à cette Commande.
Ethnical Fragrance recommande à l’Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support
papier ou
informatique. L’Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l’adresse
de
messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification,
préalablement à la passation de la Commande.
Ethnical Fragrance sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande ..


Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.


La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Toute commande passée sur le site www.ethnicalfragrance.com constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.


Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.


Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que
dans les Avant l’ordre d’expédition jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant
que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de
rétractation légal).

 


ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte


Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).


Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande
et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.


Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier
en se connectant à son compte.


Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de
son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera
seul responsable de l’usage qui en sera fait.


Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : contact@ethnicalfragrance.com. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.


En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site


www.ethnicalfragrance.com

aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après
mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.


Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client.


Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou
serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la
responsabilité du Vendeur.


La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 


ARTICLE 4 – Conditions de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :


• paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont
communiquées au Client lors de la passation de la commande)


•Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.


Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.ethnicalfragrance.com,
payer selon les conditions et l’échéancier suivants :


3 versements égaux tous les 5 du mois.


Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais
ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront
acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.


Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans
préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.


En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ethnicalfragrance.com.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
par le Vendeur des sommes dues.


Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 


ARTICLE 5 – Livraisons


Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :


Afrique, Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de 72 heures à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en
une seule fois.


Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les
délais ci-dessus précisés.


Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande
écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins accessibles via le lien ou les
localisations suivantes : 19 rue d’alentours 78570 Chanteloup les vignes


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai maximal pour… à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courriel , Téléphone , accompagnées de tous les
justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.


Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV.


Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur
sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment
de la remise du bien au transporteur.

 


ARTICLE 6 – Transfert de propriété


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 


ARTICLE 7 – Droit de rétractation


Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
5et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à
l’ARTICLE 1 des CGV.


Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant
leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


Les frais de retour restant à la charge du Client.


L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au
présent article.

 


ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur –


Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,


• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,


•Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »


Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »


Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention. »


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.


Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.


Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Vendeur
du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque
bancaire.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,


• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.


• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager
la responsabilité du Vendeur.


• La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 


ARTICLE 9 – Données personnelles


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.


9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ethnicalfragrance.com sont les
suivantes :


Ouverture de compte


Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement


Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.ethnicalfragrance.com, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.


9.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du
contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.


La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :


• Les prestataires de transport


9.3 Responsable de traitement


Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


9.4 limitation du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des
fins publicitaires ou marketing.


9.5 Durée de conservation des données


Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


9.6 Sécurité et confidentialité


Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs


En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs
du site www.ethnicalfragrance.com disposent des droits suivants :


• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
_______________.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »


• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »


• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »


• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »


• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire


• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.


En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.


Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 


ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle


Le contenu du site www.ethnicalfragrance.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.

 


ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


ARTICLE 12 – Litiges


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.


En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Réalisé sur https://www.legalplace.fr

 


ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.ethnicalfragrance.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SASU, Ethnical Fragrance
19 rue d’alentours


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) .

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